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18-60159 Généré par l'IA

Mediator Registration Denial Overruled Based on Extraneous Criteria

Numéro de cause 18-60159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An attorney seeking registration as a mediator with a specific court of appeal had their application rejected by the general assembly of the court's judges based on grounds of "geographic distance and increased cost of the procedure." The high court annulled this decision because the relevant decree permits mediators to apply for registration without any conditions regarding residence or activity, meaning the lower court relied on criteria extraneous to the governing text, thereby misapplying the law.

Regeste Legislator

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Mediator Registration Denial Overruled Based on Extraneous Criteria: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

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procédure d'enregistrement modes alternatifs de résolution des conflits autorisations de séjour chefs de compétence procédure préjudicielle d'urgence magistrat
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19-60117
Mediator Registration Denial Overruled Due to Improper Deontological Assessment
22-60088
Supreme Court Annuls Mediator Registration Rejection Based on Improper Criteria
25-60011
Applicant Mediator Registration Appeal
18-60169
Mediator Inclusion Eligibility Appeal
19-60122
Mediator Roster Inclusion and Attorney Practice Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel

This provision was the substantive legal basis for annulling the decision of the general assembly because it was misapplied.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;

Attendu qu'il résulte du texte susvisé que les médiateurs peuvent solliciter leur inscription auprès d'une cour d'appel, sans condition de résidence ou d'activité ;

Attendu que M. X..., avocat inscrit au barreau de Paris, a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel d'Orléans ; que, par décision du 18 juin 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour a rejeté la candidature de M. X... ; que M. X... a formé un recours ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'assemblée générale motive sa décision ainsi :« Eloignement géographique, renchérissement du coût de la procédure » ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs tirés de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale a méconnu ce dernier ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Orléans en date du 18 juin 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit.