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18-60158 Généré par l'IA

Appellate Court Mediator Inscription Requirements Upheld Over Geographic and Cost Factors

Numéro de cause 18-60158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially annulled a decision by the general assembly of judges of an appellate court that refused to register an individual as a mediator because the assembly relied on grounds—specifically geographic distance and increased procedural costs—that were not stipulated as conditions for inscription under the relevant decree, which permits application for inscription without conditions of residence or activity.

Regeste Legislator

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Appellate Court Mediator Inscription Requirements Upheld Over Geographic and Cost Factors: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

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motifs de cassation autorisations de séjour frais de la procédure règlement du conflit juridictionnel arrêts en interprétation justice de proximité
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18-60156
Mediator Inclusion Eligibility Based on Geographical Distance
18-60133
Court of Cassation Annuls Lyon Court of Appeal Decision on Mediator Inscription Criteria
24-60203
Inadmissibility of Appeal Regarding Mediator Inscription Refusal
19-60124
Applicant v. Appellate Court Judges General Assembly
22-60072
Applicant v. Court of Appeal (Mediator Registration)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel

This article established the basis for the court's decision to annul the rejection of the application, as the lower court based its rejection on criteria foreign to this text.

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Orléans en date du 18 juin 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X...

This is the primary order annulling the lower court's decision based on the misapplication of the cited decree.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;

Attendu qu'il résulte du texte susvisé que les médiateurs peuvent solliciter leur inscription auprès d'une cour d'appel, sans condition de résidence ou d'activité ;

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel d'Orléans ; que, par décision du 18 juin 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour a rejeté la candidature de M. X... ; que M. X... a formé un recours ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'assemblée générale motive sa décision ainsi : "Eloignement géographique, renchérissement du coût de la procédure" ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs tirés de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale a méconnu ce dernier ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Orléans en date du 18 juin 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit.