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18-60157 Généré par l'IA

Association Registration Refusal Based on Geographical Distance Overturned

Numéro de cause 18-60157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association applied for registration as a mediator with a court of appeal, but the general assembly of the court's judges rejected the application based on the applicant's geographical distance and the resulting increase in procedural costs. The Court of Cassation annulled this decision because the applicable decree stipulated that mediators could seek registration without conditions regarding residence or professional activity, meaning the rejection based on criteria external to the text was an error of law.

Regeste Legislator

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article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017; Association Registration Refusal Based on Geographical Distance Overturned: The Court of Cassation annulled this decision because the applicable decree stipulated that mediators could seek registration without conditions regarding residence or professional activity, meaning the rejection based on criteria external to the text was an error of law.

Mots-clés

Généré par l'IA
association professionnelle défaut de légitimation de l'association non soumis à obligation d'inscription liberté de réunion et d'association décisions d’associations d’entreprises demande et procédure d’enregistrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017
The court used this article as the main ground to annul the decision of the general assembly because it was determined by criteria contrary to this text.
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2210457
Association Registration Refusal Suspension Appeal
2426888
Association Registration Refusal Annulment Dismissed
20-60047
Mediator Registration Rejection Upheld Against Discrimination Claim
2402197
Association Denied Forum Participation Appeal Dismissed
20-60086
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Mediator Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017

The court used this article as the main ground to annul the decision of the general assembly because it was determined by criteria contrary to this text.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée

This order directs the transmission and transcription of the judgment, which is a procedural consequence of the annulment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;

Attendu qu'il résulte du texte susvisé que les médiateurs peuvent solliciter leur inscription auprès d'une cour d'appel, sans condition de résidence ou d'activité ;

Attendu que l'association Médiation Centre Loire, représentée par Mme X..., a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel d'Orléans ; que, par décision du 18 juin 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour a rejeté la candidature de cette association ; que l'association a formé un recours ;

Attendu que, pour rejeter la demande de l'association Médiation Centre Loire, l'assemblée générale motive sa décision ainsi : « Eloignement géographique, renchérissement du coût de la procédure » ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs tirés de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale a méconnu ce dernier ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne l'association Médiation Centre Loire ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Orléans en date du 18 juin 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de l'association Médiation Centre Loire ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit.