Interruption of Proceedings Due to Death of Respondent
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners filed an appeal on February 14, 2018, against a decision rendered by the Court of Appeal of Fort-de-France concerning a dispute with several respondents. The Supreme Court acknowledged that one of the respondents had died after the appeal was filed, which, pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, resulted in the automatic interruption of the proceedings. Consequently, the Court formally noted the interruption and ordered the petitioners to take the necessary steps to resume the instance within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling a new hearing date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Death of Respondent: The Supreme Court acknowledged that one of the respondents had died after the appeal was filed, which, pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, resulted in the automatic interruption of the proceedings. Consequently, the Court formally noted the interruption and ordered the petitioners to take the necessary steps to resume the instance within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling a new hearing date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the deemed interruption of the proceedings.
Cited as the legal basis for setting the time limit for the resumption of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que M. et Mme Y... se sont pourvus le 14 février 2018 contre un arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France au profit de Mmes Marie-Andrée, G..., Marcelle, Gisèle, Ghislaine, Carmen, Monique, Edmée et Yolaine Z... et de M. Guy-Albert Z... ;
Attendu que M. et Mme Y... justifient de ce que Yolaine Z... est décédée le [...] ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit à M. et Mme Y... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 9 mai 2019 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit.