Legislator Jurisprudence & Législation
18-50014 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Death of Respondent

Numéro de cause 18-50014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The petitioners filed an appeal on February 14, 2018, against a decision rendered by the Court of Appeal of Fort-de-France concerning a dispute with several respondents. The Supreme Court acknowledged that one of the respondents had died after the appeal was filed, which, pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, resulted in the automatic interruption of the proceedings. Consequently, the Court formally noted the interruption and ordered the petitioners to take the necessary steps to resume the instance within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling a new hearing date.

Regeste Legislator

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article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Death of Respondent: The Supreme Court acknowledged that one of the respondents had died after the appeal was filed, which, pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, resulted in the automatic interruption of the proceedings. Consequently, the Court formally noted the interruption and ordered the petitioners to take the necessary steps to resume the instance within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling a new hearing date.

Mots-clés

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interruption de la prescription code de procédure civile ajournement de débats qualité pour recourir relief délai légal de procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 370 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the deemed interruption of the proceedings.

article 376 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for setting the time limit for the resumption of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme Y... se sont pourvus le 14 février 2018 contre un arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France au profit de Mmes Marie-Andrée, G..., Marcelle, Gisèle, Ghislaine, Carmen, Monique, Edmée et Yolaine Z... et de M. Guy-Albert Z... ;

Attendu que M. et Mme Y... justifient de ce que Yolaine Z... est décédée le [...] ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit à M. et Mme Y... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 9 mai 2019 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit.