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18-11657 Généré par l'IA

Detainee Challenge to Administrative Detention Prolongation Based on Signature Delegation Validity

Numéro de cause 18-11657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative detention of an individual was ordered and subsequently prolonged based on a request signed by a delegate of the prefect; the detainee challenged the prolongation, arguing that the validity of the delegation required demonstrable proof of the absence or impediment of the original signatory. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that no legal provision mandates the administration to justify the unavailability of the official who granted the signature delegation, and therefore, the burden of proof lay with the detainee to demonstrate that the impediment did not exist.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Detainee Challenge to Administrative Detention Prolongation Based on Signature Delegation Validity: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that no legal provision mandates the administration to justify the unavailability of the official who granted the signature delegation, and therefore, the burden of proof lay with the detainee to demonstrate that the impediment did not exist.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif signature manuscrite délégation de pouvoir absence prolongée fardeau de la preuve validité de la détention provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final decision rejecting the appeal.
Généré par l'IA
2505493
Detainee Challenges Administrative Detention Extension Based on Procedural and Asylum Grounds
2427818
Detainee Challenges Administrative Detention Based on Competence and Asylum Timing
2403695
Challenge to Administrative Detention Extension Based on Procedural and Substantive Grounds
2502735
Detainee Challenges Administrative Detention Extension Dismissed
14-22137
Administrative Detention Extension Appeal by Unidentified Detainee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final decision rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 16 juin 2017), et les pièces de la procédure, que le préfet a, le 12 juin 2017, pris une décision de placement en rétention administrative à l'égard de M. X... et, le lendemain, saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête, signée par délégation, en prolongation de cette mesure ;

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de prononcer son maintien en rétention alors, selon le moyen, que la délégation de signature consentie à un fonctionnaire en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire de la délégation suppose la réalité démontrée de cette absence ou de cet empêchement ; qu'en ayant jugé du contraire le président de la chambre de l'instruction a violé les articles 1 et 4 de l'arrêté du préfet de l'Aveyron du 12 octobre 2015, ensemble les articles L. 552-1 et R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Mais attendu, qu'ayant exactement retenu qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité du subdéléguant, le premier président a fait ressortir qu'il appartenait à M. X..., qui contestait l'empêchement, de démontrer que celui-ci n'était pas constitué ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'Avoir ordonné la prolongation de la rétention de M. Y... X... pour une durée de 28 jours,

AUX MOTIFS PROPRES QUE " la défense soulève en cause d'appel un moyen de procédure lié à l'identité du signataire de la requête en prolongation de la rétention ;

ce moyen sera rejeté, dans la mesure où, comme relevé par le premier juge, la requête est signée par M. B..., qui dispose d'une subdélégation à cette fin ; aucune disposition légale n'oblige en ce cas à justifier de l'indisponibilité du subdéléguant" (ordonnance, p. 2).

Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE " la requête en prolongation de rétention administrative est signée par M. Christophe B..., chef de bureau à la préfecture de l'Aveyron. Il dispose d'une délégation de signature selon arrêté du Préfet en date du 12/10/2015, régulièrement publié, en cas d'empêchement ou d'absence de M. C....

Le Préfet n'a pas à justifier du fonctionnement interne de ses services" (ordonnance, p. 2).

ALORS QUE la délégation de signature consentie à un fonctionnaire en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire de la délégation suppose la réalité démontrée de cette absence ou de cet empêchement ; qu'en ayant jugé du contraire le Président de la Chambre de l'Instruction a violé les articles 1 et 4 de l'arrêté du Préfet de l'Aveyron du 12 octobre 2015, ensemble les articles L 552-1 et R 552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.