Rectification of Judgment Interest Accrual Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the rectification of a prior appellate decision from March 22, 2018, arguing that it contained an omission because it failed to specify the start date for the interest due on the ordered monetary penalty. The Court found that the previous ruling was indeed affected by an omission to rule on the interest start date, and based on the opposing party's claim amount being finalized on October 21, 2014, the Court granted the request to complete the prior judgment by ordering that the interest on the judgment amounts shall accrue starting from October 22, 2014.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article R 93-II,3o du code de procédure pénale; Rectification of Judgment Interest Accrual Date: The Court found that the previous ruling was indeed affected by an omission to rule on the interest start date, and based on the opposing party's claim amount being finalized on October 21, 2014, the Court granted the request to complete the prior judgment by ordering that the interest on the judgment amounts shall accrue starting from October 22, 2014.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order to determine that the costs related to the request for rectification of omission shall be borne by the Public Treasury.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 06/12/2018
Me Véronique X...
Me Christiane Y...
ARRÊT du : 06 DECEMBRE 2018
EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
No : 426 - 2018
No RG 18/02323 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FYEN
DÉCISION dont la rectification est demandée : Arrêt de la chambre commerciale de la Cour d'Appel d'Orléans en date du 22 mars 2018.
PARTIES EN CAUSE
REQUÉRANTE
SA CREATIS
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Véronique X..., avocat au barreau d'ORLEANS,
D'UNE PART
DÉFENDEURS :
Monsieur Jean-Philippe A...
né le [...] à VICHY (03200) [...]
[...]
Ayant pour avocat me Christiane Y..., avocat au barreau d'ORLEANS,
Madame Marlyse B... épouse A...
née le [...] à FORT DE FRANCE (97200) [...]
[...]
Ayant pour avocat me Christiane Y..., avocat au barreau d'ORLEANS,
D'AUTRE PART
Requête en rectification ou saisine d'office ou omission de statuer en date du : 16 août 2018.
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 08 NOVEMBRE 2018 sans convocation des parties
LA COUR COMPOSÉE de
• Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président,
• Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
• Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller.
Greffier :
• Madame Irène ASCAR, Greffier placé lors des débats, et Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé lors du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé le 06 DECEMBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ :
La cour est saisie par la société CREATIS selon courrier de son avocat en date du 16 août 2018 d'une requête en réparation de l'omission qui entache l'arrêt rendu le 22 mars 2018 en la cause l'opposant à Monsieur Jean-Philippe A... et son épouse, Madame Maryse B..., en ce que cette décision a omis de statuer sur le point de départ des intérêts assortissant la condamnation à paiement.
L'affaire a été fixée à l'audience du 8 novembre où CREATIS a réitéré sa requête et demandé à la cour de dire que les intérêts courront à compter du 22 octobre 2014.
Monsieur et Madame A... n'ont formulé aucune observation.
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR :
Attendu qu'en ne statuant pas sur le point de départ des intérêts, la cour a rendu un arrêt affecté d'une omission qu'il y a lieu de réparer ;
Attendu que la créance de CREATIS ayant été arrêtée au 21 octobre 2014, il convient de faire droit à la demande tendant à voir fixer le point de départ des intérêts au 22 octobre 2014 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort :
DIT que l'arrêt no 98/18 de la cour d'appel d'Orléans rendu le 22 mars 2018 en la cause opposant CREATIS à Monsieur Jean-Philippe A... et à son épouse, Madame Maryse B..., est affecté d'une omission de statuer portant sur le point de départ des intérêts assortissant la condamnation à paiement ,
COMPLÈTE ledit arrêt, en ce sens que dans le dispositif, à la mention :
"CONDAMNE solidairement Monsieur Jean-Philippe A... et son épouse, Madame Maryse B..., à payer à la société CREATIS la somme de 42.421,57 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,35% sur 41.094,09 euros et au taux légal sur 1.042,69 euros",
il doit être ajouté :
" DIT que ces intérêts courront à compter du 22 octobre 2014 "
le reste sans changement,
ORDONNE mention du présent arrêt complétif sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et dit qu'il sera notifié comme ce dernier
DIT que les éventuels dépens afférents à la présente instance en réparation d'omission de statuer seraient à la charge du Trésor Public par application de l'article R 93-II,3o du code de procédure pénale.
Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président, et Madame Maëlle BOUGON, greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Par arrêt en date du 06 DECEMBRE 2018 a été rendue la décision suivante :
" Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort :
DIT que l'arrêt no 98/18 de la cour d'appel d'Orléans rendu le 22 mars 2018 en la cause opposant CREATIS à Monsieur Jean-Philippe A... et à son épouse, Madame Maryse B..., est affecté d'une omission de statuer portant sur le point de départ des intérêts assortissant la condamnation à paiement ,
COMPLÈTE ledit arrêt, en ce sens que dans le dispositif, à la mention :
"CONDAMNE solidairement Monsieur Jean-Philippe A... et son épouse, Madame Maryse B..., à payer à la société CREATIS la somme de 42.421,57 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,35% sur 41.094,09 euros et au taux légal sur 1.042,69 euros",
il doit être ajouté :
" DIT que ces intérêts courront à compter du 22 octobre 2014 "
le reste sans changement,
ORDONNE mention du présent arrêt complétif sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et dit qu'il sera notifié comme ce dernier
DIT que les éventuels dépens afférents à la présente instance en réparation d'omission de statuer seraient à la charge du Trésor Public par application de l'article R 93-II,3o du code de procédure pénale.
Pour mention ,
le 06 DECEMBRE 2018
LE GREFFIER ,