Appeal Void Due to Untimely Submission of Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared the appellant's statement of appeal void because the appellant failed to submit their conclusions to the registry within the three-month deadline following the filing of the appeal on July 16, 2018, as mandated by Article 908 of the Code of Civil Procedure. The court reasoned that the abrogation of prior provisions meant that a subsequent request for legal aid no longer suspended the statutory deadlines under Articles 902 and 908 for serving the notice of appeal and submitting conclusions, leading to the automatic sanction of inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 908 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Condamne l'appelant aux dépens; Appeal Void Due to Untimely Submission of Conclusions: The court reasoned that the abrogation of prior provisions meant that a subsequent request for legal aid no longer suspended the statutory deadlines under Articles 902 and 908 for serving the notice of appeal and submitting conclusions, leading to the automatic sanction of inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the basis for declaring the appeal invalid due to failure to comply with the procedural deadlines.
This is the main operative order of the decision.
This addresses the application of Article 700 CPC regarding legal expenses, even if the result is negative.
This constitutes the order regarding the costs of the proceedings.
Texte complet
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 257
No RG 18/04820
- No Portalis DBVL-V-B7C-PAK7
M. D... Y...
C/
Mme G... Z...
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 04 DECEMBRE 2018
Le quatre Décembre deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur A... B... C..., Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur D... Y...
[...]
Représenté par Me Adeline CHERIFF de la SELARL AVO4, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
APPELANT
à
Madame G... F... Z...
née le [...] à [...]
[...]
Représentée par Me Annaïc LAVOLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 22 octobre 2018 ;
Vu les observations de l'intimée en date des 24 et 29 octobre 2018 ;
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;
Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ;
En l'espèce, la déclaration d'appel de monsieur Y... D... a été effectuée le 16 juillet 2018. L'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois, expirant le 16 octobre 2018 ;
Cependant, l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, qui reportait le point de départ des délais pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du code de procédure civile, en cas de demande d'aide juridictionnelle, a été abrogé par l'article 9 du décret no 2016-1876 du 27 décembre 2016, disposition applicable aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2017 (article 50 du décret) ;
L'article 38 du décret du 19 décembre 1991, tel que modifié par l'article 38 du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, entré en vigueur le 11 mai 2017, et applicable aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du décret (article 53), a rétabli le report du point de départ des délais pour conclure ou former appel incident, mentionnés aux articles 909 et 910 du code de procédure civile, en cas de demande d'aide juridictionnelle déposée au cours de ces délais ;
En revanche, les délais impartis à l'appelant par les articles 902 et 908 pour signifier la déclaration d'appel et conclure ne sont pas visés par cette disposition. Il s'ensuit qu'une demande d'aide juridictionnelle déposée par l'appelant et ayant fait l'objet d'une décision intervenue depuis le 1er janvier 2017 n'entraîne plus le report des délais précédemment accordé à l'appelant au titre des articles 902 et 908 ;
Aucune circonstance tirée de l'équité ne justifie qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne l'appelant aux dépens.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,