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16-28977 Généré par l'IA

Supreme Court Revokes Judgment Due to Failure to Issue Procedural Warning

Numéro de cause 16-28977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court's Social Chamber decided to revoke its prior decision, an arrêt rendered on April 4, 2018, which had upheld the cassation without referral concerning seventy-three judgments against a postal service company. The court's reasoning for revoking the prior ruling was that the required procedural warning, mandated by Article 1015 of the Code of Civil Procedure, had not been sent to the parties despite the prior judgment indicating otherwise, necessitating a new examination of the appeals after the proper warning is issued.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile; Supreme Court Revokes Judgment Due to Failure to Issue Procedural Warning: The court's reasoning for revoking the prior ruling was that the required procedural warning, mandated by Article 1015 of the Code of Civil Procedure, had not been sent to the parties despite the prior judgment indicating otherwise, necessitating a new examination of the appeals after the proper warning is issued.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil questions procédurales annulation de la décision administrative arrêts en interprétation procédure préjudicielle d'urgence notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Cited as the procedural provision that was improperly omitted before the initial ruling was rendered.
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22-12228
Partial Revocation of Prior Ruling Due to Procedural Notification Error in Enforcement Jurisdiction Dispute
86-16155
Revocation Denial for Lack of Notice in Prior Supreme Court Decision
87-41582
Supreme Court Overturns Default Judgment Due to Improper Summons Notification
89-60068
Supreme Court Overturns Electoral Roll Dismissal Due to Lack of Procedural Warning
94-42542
Supreme Court of Cassation Revokes Judgment Based on Administrative Error Acknowledging Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile

Cited as the procedural prerequisite that must be fulfilled before a new examination of the appeals can occur (in relation to the possibility of cassation without referral).

article 1015 du code de procédure civile

Cited as the procedural provision that was improperly omitted before the initial ruling was rendered.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° 620 FP-D du 4 avril 2018, après observations des parties :

Attendu que la chambre sociale a rendu, le 4 avril 2018, un arrêt n° 620 FP-D sur les pourvois formés par la société La Poste contre soixante-treize jugements rendus le 22 juillet 2016 par le conseil de prud'hommes de Paris ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt et de la procédure que la cassation a été prononcée sans renvoi, sans que l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile ait été adressé aux parties et ce, en dépit de l'indication contraire portée sur cet arrêt ;

Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt du 4 avril 2018 ;

PAR CES MOTIFS :

Rabat l'arrêt n° 620 FP-D rendu le 4 avril 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sur les pourvois de la société La Poste ;

Dit qu'il sera procédé à un nouvel examen des pourvois n° C 16-28.977 à F 16-29.049 à l'audience du mardi 5 mars 2019 à 14 heures, après que l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile aura été adressé aux parties afin de les inviter à présenter leurs observations sur la possibilité du prononcé d'une cassation sans renvoi ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.