Motorway Company v. Individual and Union: Appeal Withdrawal Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court recorded the withdrawal of the appeal filed by a motorway company against an individual and a union, following the filing of the appeal report, as required by civil procedure rules. The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appealing company to bear the costs, and further ordered that company to pay a specified sum to the opposing party under the terms governing the allocation of litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Motorway Company v. Individual and Union: Appeal Withdrawal Accepted: The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appealing company to bear the costs, and further ordered that company to pay a specified sum to the opposing party under the terms governing the allocation of litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 6 et 11 septembre 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Autoroutes du Sud de la France, se désister du pourvoi formé par elle contre Mme Patricia X... et le syndicat CGT ASF DRE P.CA contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Arles le 18 mai 2017 ;
Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Autoroutes du Sud de la France de ses désistements de pourvoi ;
Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Autoroutes du Sud de la France à payer la somme de 1 000 euros à Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.