Company Withdrawal of Appeal from Labor Court Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a declaration of withdrawal from an appeal filed by a company against an individual and a union concerning a judgment from the labor court of Arles; the Supreme Court acknowledged the withdrawal, which occurred after the report was filed, and in accordance with procedural rules, confirmed the withdrawal, ordered the appellant to pay costs, and ordered the appellant to pay a specified sum to the opposing party under the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company Withdrawal of Appeal from Labor Court Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for confirming the withdrawal (désistement) after the report was filed.
Cited to order the appellant to pay a sum to the opposing party under this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 6 et 11 septembre 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Autoroutes du Sud de la France, se désister du pourvoi formé par elle contre Mme Marie-Christine X... et le syndicat B... Y... A... P.CA contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Arles le 18 mai 2017 ;
Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Autoroutes du Sud de la France de ses désistements de pourvoi ;
Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Autoroutes du Sud de la France à payer la somme de 1 000 euros à Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.