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17-21742 Généré par l'IA

Company v. Individual and Union (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 17-21742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The matter before the Court concerned an appeal brought by a company against an individual and a union, where the company subsequently filed declarations of withdrawal from the appeal with the Court of Cassation on September 6 and 11, 2018. Citing Article 1026 of the Code of Civil Procedure, which mandates that withdrawals filed after the report submission must be formally recorded by a judgment, the Supreme Court formally acknowledged the company's withdrawal of its appeal, ordered the company to bear the costs, and ordered the company to pay the opposing party a sum of 1,000 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company v. Individual and Union (Withdrawal of Appeal): Citing Article 1026 of the Code of Civil Procedure, which mandates that withdrawals filed after the report submission must be formally recorded by a judgment, the Supreme Court formally acknowledged the company's withdrawal of its appeal, ordered the company to bear the costs, and ordered the company to pay the opposing party a sum of 1,000 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer union civile recours du personnel retrait de la requête dissolution de la société

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the Court to note the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This article is used to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 6 et 11 septembre 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Autoroutes du Sud de la France, se désister du pourvoi formé par elle contre M. X... et le syndicat CGT ASF DRE P.CA P.CA contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Arles le 18 mai 2017 ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Autoroutes du Sud de la France de ses désistements de pourvoi ;

Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Autoroutes du Sud de la France à payer la somme de 1 000 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.