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17-18059 Généré par l'IA

Automatic Interruption of Cassation Proceedings Due to Judicial Reorganization

Numéro de cause 17-18059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the declaration of judicial reorganization of the appealing company on June 20, 2018, the Supreme Court, applying articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, automatically ruled the ongoing cassation proceedings interrupted. The Court then mandated the parties and the collective proceedings body a four-month period to take the necessary steps for the resumption of the appeal, warning that failure to do so within this timeframe would result in the striking out of the appeal, while reserving the costs.

Regeste Legislator

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article 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Automatic Interruption of Cassation Proceedings Due to Judicial Reorganization: The Court then mandated the parties and the collective proceedings body a four-month period to take the necessary steps for the resumption of the appeal, warning that failure to do so within this timeframe would result in the striking out of the appeal, while reserving the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile classement de la procédure procédure en cours cognition du pourvoi en cassation procédure spéciale action en séparation de corps

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile
Cited as the basis for the interruption of the proceedings due to bankruptcy.
article 376 du code de procédure civile
Cited as the basis for setting the deadline for the resumption of the proceedings.
Généré par l'IA
14-22685
Appeal Interruption Due to Judicial Reorganization
13-18912
Suspension and Resumption of Cassation Proceedings Following Judicial Reorganization
12-15490
Supreme Court Appeal Interrupted by Corporate Reorganization Proceedings
12-26003
Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation
91-10760
Withdrawal of Appeal by Company in Judicial Reorganization Confirmed.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile

Cited as the basis for the interruption of the proceedings due to bankruptcy.

article 376 du code de procédure civile

Cited as the basis for setting the deadline for the resumption of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Tendance fashion s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme X... ;

Attendu que le redressement judiciaire de la société Tendance fashion a été prononcé le 20 juin 2018 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée, après ce délai de quatre mois, à une audience de formation restreinte ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.