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17-15990 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Company Insolvency Proceedings

Numéro de cause 17-15990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The commercial chamber of the high court acknowledged the withdrawal of an appeal lodged by an administrator and a judicial representative of a company against a decision rendered by the appellate court, noting that the company itself and the administrator, acting as the plan's execution commissioner, formally declared their unqualified withdrawal from the appeal after the report filing. Consequently, the court formally noted the withdrawal, ordered the parties to bear the costs, and rejected requests made under the relevant procedural article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Company Insolvency Proceedings: Consequently, the court formally noted the withdrawal, ordered the parties to bear the costs, and rejected requests made under the relevant procedural article concerning litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité frais de la procédure contentieux commercial retrait des conclusions civiles classement de la procédure qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited to justify the procedure followed regarding the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claims related to Article 700 requests.
Généré par l'IA
97-19418
Discontinuance of Appeal in Insolvency Proceedings
13-10890
Appeal Withdrawal and Costs Order in High Court
10/01946
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
90-10237
Corporate Appeal Withdrawal Acknowledged and Costs Awarded
94-40908
Company Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited to justify the procedure followed regarding the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claims related to Article 700 requests.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que les sociétés FHB et BTSG, agissant en leurs qualités d'administrateur et de mandataire judiciaires de la société Finprogress, se sont pourvues le 4 avril 2017 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles au préjudice de celle-là et au profit de Mme A... D... B... ;

Qu'à la date du 2 octobre 2018, postérieurement au dépôt du rapport, la société Finprogress et la société FHB, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de celle-ci, ont déclaré se désister purement et simplement du pourvoi ; qu'il échet de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Finprogress et à la société FHB, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Finprogress, de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.