Supreme Court Rectifies Prior Decision on Occupation Indemnity Prescription
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed an earlier ruling from January 18, 2018, which was found to have a discrepancy between its stated extent of cassation and its reasoning, resulting from an error not attributable to the parties involved. Applying Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court recalled its prior decision and rectified the disposition, specifically quashing and setting aside the Court of Appeal's decision only insofar as it declared the claim for occupation indemnity as prescribed and ordered a significant repayment, consequently remitting those specific points back to a differently constituted panel of the Court of Appeal for reconsideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; Supreme Court Rectifies Prior Decision on Occupation Indemnity Prescription: Applying Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court recalled its prior decision and rectified the disposition, specifically quashing and setting aside the Court of Appeal's decision only insofar as it declared the claim for occupation indemnity as prescribed and ordered a significant repayment, consequently remitting those specific points back to a differently constituted panel of the Court of Appeal for reconsideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the opening section, providing the basis for the Court to reconsider and modify a previous decision due to an error.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu les avis donnés aux parties ;
Vu les avis donnés à la SCP Gadiou et Chevallier et à la SCP Piwnica et Molinié, avocats à la Cour de cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Attendu que la troisième chambre civile a rendu, le 18 janvier 2018, un arrêt n° 6 FS-P+B sur le pourvoi formé par la société Paca contre un arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, l'étendue de la cassation ne correspond pas aux motifs de l'arrêt ;
Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt du 18 janvier 2018 en modifiant le dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
RABAT l'arrêt n° 6 F-SP+ B du 18 janvier 2018 et, statuant à nouveau :
RECTIFIE le dispositif comme suit :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il déclare prescrite la demande formée par la SCI Paca au titre de l'indemnité d'occupation et condamne la SCI Paca à rembourser à la société Parcs enchères toutes les sommes versées depuis le 1er juillet 2009 soit la somme globale de 1 076 748 euros TTC au titre de la répétition de l'indû, l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences de M. Le procureur général prés de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-huit.