Mutual Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a party withdrawing its appeal, with the opposing party subsequently accepting this withdrawal and also withdrawing its cross-appeal against the same appellate court decision, all actions occurring after the filing of the report. Pursuant to the relevant procedural article, the Court of Cassation was required to formally recognize these mutual withdrawals via a ruling, leading the court to acknowledge the withdrawal of the main appeal, the acceptance of this withdrawal, and the withdrawal of the incidental appeal, while ordering the initial appellant to bear the costs and rejecting requests for indemnity under a specific article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Mutual Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal: Pursuant to the relevant procedural article, the Court of Cassation was required to formally recognize these mutual withdrawals via a ruling, leading the court to acknowledge the withdrawal of the main appeal, the acceptance of this withdrawal, and the withdrawal of the incidental appeal, while ordering the initial appellant to bear the costs and rejecting requests for indemnity under a specific article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision mandates that the withdrawal must be recorded by a judgment, which the court does in the operative part.
Cited in the dispositive to rule on the claims for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 19 février et 19 octobre 2018, la SCP Gatineau - Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 août 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société Medica France ; que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 octobre 2018, la SCP Celice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Medica France accepter ledit désistement et se désister de son pourvoi incident qu'elle a formé contre le même arrêt ;
Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur du désistement de son pourvoi et à la société Medica France de son acceptation du désistement du pourvoi principal et du désistement de son pourvoi incident ;
Condamne l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-huit.