Code of Criminal Procedure Security Measure Re-filing Restriction Conformity Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a prioritized constitutional question concerning the conformity of a provision within the Code of Criminal Procedure, specifically regarding the restriction on re-filing a request for modification or lifting of security measures imposed on an individual deemed criminally irresponsible due to mental disorder, following a rejection, which stipulated a six-month waiting period before a new request could be submitted. The Court of Cassation declined to refer the question to the Constitutional Council because the relevant article of the Code of Criminal Procedure had already been declared compliant with the Constitution in a prior ruling, and there had been no subsequent change in circumstances warranting a re-examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 706-137 du code de procédure pénale; Code of Criminal Procedure Security Measure Re-filing Restriction Conformity Review: The Court of Cassation declined to refer the question to the Constitutional Council because the relevant article of the Code of Criminal Procedure had already been declared compliant with the Constitution in a prior ruling, and there had been no subsequent change in circumstances warranting a re-examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the composition of the Chamber for the hearing.
Used to justify the decision not to refer the question because there has been no change in circumstances since the prior ruling by the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Y 18-90.023 F-D
N° 2888
27 NOVEMBRE 2018
CK
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par ordonnance du premier président de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 27 août 2018, dans la procédure suivie sur la requête de M. X..., déclaré irresponsable pénalement du crime de meurtre pour cause de trouble mental, en mainlevée de mesures de sûreté ;
reçue le 29 août 2018 à la Cour de cassation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu les observations produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 706-137 du code de procédure pénale et notamment la phrase «en cas de rejet de la demande, aucune demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de six mois » est-il conforme aux principes constitutionnels posés par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à ceux qui en découlent, en ce qu'il interdit aux justiciables de faire appel d'une décision rendue par le juge des libertés et de la détention en matière de modification ou de levée d'une mesure prononcée en application de l'article 706-136 du même code ?" ;
Attendu que l'article 706-137 du code de procédure pénale, qui est relatif aux conditions dans lesquelles une personne déclarée irresponsable pénalement pour cause de trouble mental peut demander la modification ou la levée d'une interdiction prononcée à son égard en application de l'article 706-36 dudit code, a déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC en date du 21 février 2008, sans qu'il y ait eu, depuis lors, un changement de circonstances au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.