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18-81458 Généré par l'IA

Supreme Court Modifies Parking Fine Amount Based on Procedural Error

Numéro de cause 18-81458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court convicted an individual for a parking offense and imposed a fine of 90 euros after the individual had submitted a request for exemption from the initial fixed fine. The Supreme Court quashed this decision because, according to the applicable procedural code, when a defendant who requested exemption is ultimately convicted, the imposed fine cannot be lower than the original fixed fine amount, which in this instance was 135 euros; consequently, the Supreme Court canceled the fine amount and set it directly at 135 euros, ruling without remanding the case.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 530-1 du code de procédure pénale, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire; Supreme Court Modifies Parking Fine Amount Based on Procedural Error: The Supreme Court quashed this decision because, according to the applicable procedural code, when a defendant who requested exemption is ultimately convicted, the imposed fine cannot be lower than the original fixed fine amount, which in this instance was 135 euros; consequently, the Supreme Court canceled the fine amount and set it directly at 135 euros, ruling without remanding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement mode de calcul de l'amende peine disproportionnée violation de priorité contravention de peu d'importance frais de détention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 530-1 du code de procédure pénale
This article establishes the minimum fine amount applicable after a request for exemption, which the lower court failed to respect.
article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis allowing the Court of Cassation to rule directly and definitively without referral.
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23-86744
Public Prosecutor v. Defendant (Parking Fine Reduction)
14-86650
Parking Fine Reduction vs. Minimum Statutory Penalty
00-80977
Parking Fine Appeals Dismissed
16-80471
Public Prosecutor v. Parking Fine Recipient
09-83913
Public Prosecutor v. Defendant (Parking Fine Reduction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 530-1 du code de procédure pénale

This article establishes the minimum fine amount applicable after a request for exemption, which the lower court failed to respect.

article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis allowing the Court of Cassation to rule directly and definitively without referral.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près le tribunal de police de Mont-de-Marsan,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 7 février 2018, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a condamné M. Jean-Christophe X... à 90 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;

Attendu que le prévenu, qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire due pour la contravention de stationnement gênant qui lui était reprochée, a été cité à comparaître devant le tribunal de police ;

Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 90 euros d'amende ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le montant

de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE le jugement du tribunal de police de Mont-de-Marsan, en date du 7 février 2018, mais en sa seule disposition relative au montant de l'amende prononcée, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

FIXE à 135 euros le montant de l'amende prononcée contre M. X... ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Mont-de-Marsan et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.