Appeal Extinguished Due to Appellant's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter involved an appeal against a conviction for public defamation based on origin or religion, resulting in a suspended prison sentence and a fine. The Court of Cassation, however, noted through civil status records that the appellant had died, leading to the extinction of the public action pursuant to the Code of Criminal Procedure. Consequently, the Court declared the public action extinguished and ruled that there was no need to rule on the civil action, as the injured civil party indicated no intention to pursue the deceased's heirs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6 du code de procédure pénale; Appeal Extinguished Due to Appellant's Death: The Court of Cassation, however, noted through civil status records that the appellant had died, leading to the extinction of the public action pursuant to the Code of Criminal Procedure. Consequently, the Court declared the public action extinguished and ruled that there was no need to rule on the civil action, as the injured civil party indicated no intention to pursue the deceased's heirs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the extinguishing of the public action due to the death of the accused.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Robert X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 20 septembre 2017, qui, pour diffamation publique envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à 4 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de Lamarzelle, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lemoine ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de Me LAURENT GOLDMAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Attendu que, selon un extrait des actes de l'état civil de la ville de Vichy ( Allier), Robert X... est décédé le [...] ; que l'action publique est ainsi éteinte à son égard en application de l'article 6 du code de procédure pénale ;
Que, par des observations complémentaires produites, l'association Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme expose qu'elle n'a pas l'intention d'appeler les héritiers de Robert X... en la cause et demande à la Cour de cassation de dire n'y avoir lieu à statuer sur l'action civile ;
Par ces motifs ;
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'action civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.