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18/117391 Généré par l'IA

Void Notice of Appeal Due to Untimely Service

Numéro de cause 18/117391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellate court declared the notice of appeal void (caduc) because the appellant failed to serve the declaration of appeal upon the appellee within the time period mandated by the relevant procedural code article. This decision was based on the failure to comply with the statutory service requirement following the transmission of a notice of obsolescence, leading directly to the nullification of the appeal proceedings.

Regeste Legislator

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Article 902 du code de procédure civile; Void Notice of Appeal Due to Untimely Service: This decision was based on the failure to comply with the statutory service requirement following the transmission of a notice of obsolescence, leading directly to the nullification of the appeal proceedings.

Mots-clés

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délai de résiliation délais de procédure base légale avis des défauts tardif qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 902 du code de procédure civile

This article provided the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to serve the notice of appeal within the prescribed time limit.

Article 902 du code de procédure civile

This procedural rule was cited as the justification for issuing the order of inadmissibility (caducité).

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...]

No RG 18/11739 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCYVB 6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M332

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. David Y... Représentant : Me Virginie Z..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelant C/ Mme Christelle A...

Intimée

Me Virginie Z... [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;

Vu l'avis de caducité transmis le 31.10.2018.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 29 Novembre 2018

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier