Appeal Void for Untimely Filing of Grounds
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant failed to file their grounds of appeal within the time limit prescribed by Article 908 of the Code of Civil Procedure following the filing of their notice of appeal. Consequently, the court, applying the aforementioned article, declared the appeal void due to the appellant's failure to comply with the procedural deadline for submitting their conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 908 du code de procédure civile; Appeal Void for Untimely Filing of Grounds: Consequently, the court, applying the aforementioned article, declared the appeal void due to the appellant's failure to comply with the procedural deadline for submitting their conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible (caducité) based on the failure to file the appellant's conclusions within the time limit prescribed by this article.
The ordinance explicitly cites this article as the basis for declaring the act of referral (déclaration d'appel) void (caduc).
Texte complet
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...]
No RG 18/09211 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCRCH 6e Chambre C
Ordonnance no 2018/M327
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. Loïc Y... Représentant : Me Layla Z... de la SCP B...-Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant C/ Mme Emilie A...
Intimée
la SCP B...-Z... [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;
Vu l'avis de caducité transmis le 08 novembre 2018.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 Novembre 2018
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier