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18/092111 Généré par l'IA

Appeal Void for Untimely Filing of Grounds

Numéro de cause 18/092111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant failed to file their grounds of appeal within the time limit prescribed by Article 908 of the Code of Civil Procedure following the filing of their notice of appeal. Consequently, the court, applying the aforementioned article, declared the appeal void due to the appellant's failure to comply with the procedural deadline for submitting their conclusions.

Regeste Legislator

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Article 908 du code de procédure civile; Appeal Void for Untimely Filing of Grounds: Consequently, the court, applying the aforementioned article, declared the appeal void due to the appellant's failure to comply with the procedural deadline for submitting their conclusions.

Mots-clés

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moyens tardifs code de procédure civile moment du dépôt délais de procédure qualité pour recourir forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 908 du code de procédure civile

The court declared the appeal inadmissible (caducité) based on the failure to file the appellant's conclusions within the time limit prescribed by this article.

Article 908 du code de procédure civile

The ordinance explicitly cites this article as the basis for declaring the act of referral (déclaration d'appel) void (caduc).

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...]

No RG 18/09211 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCRCH 6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M327

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Loïc Y... Représentant : Me Layla Z... de la SCP B...-Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant C/ Mme Emilie A...

Intimée

la SCP B...-Z... [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;

Vu l'avis de caducité transmis le 08 novembre 2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 29 Novembre 2018

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier