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17/224291 Généré par l'IA

Appeal Voided for Untimely Notification of Conclusions

Numéro de cause 17/224291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal on December 16, 2017, filed conclusions on March 14, 2018, and served the notice of appeal on May 17, 2018, which was also the date the appellee formally retained counsel. The court found that the appellant failed to comply with the procedural requirements of Article 911 of the Code of Civil Procedure because, although the declaration of appeal was served on May 17, the subsequent notification of the appeal conclusions to the appellee's counsel did not occur until May 30, 2018, leading the court to declare the appeal void for non-compliance with the stipulated deadlines for notification of appeal conclusions.

Regeste Legislator

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Article 911-1 du code de procédure civile, article 911 du Code de Procédure Civile; Appeal Voided for Untimely Notification of Conclusions: The court found that the appellant failed to comply with the procedural requirements of Article 911 of the Code of Civil Procedure because, although the declaration of appeal was served on May 17, the subsequent notification of the appeal conclusions to the appellee's counsel did not occur until May 30, 2018, leading the court to declare the appeal void for non-compliance with the stipulated deadlines for notification of appeal conclusions.

Mots-clés

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article du CPC notification de la décision retard injustifié moyens de preuve tardifs condition de recevabilité avis des défauts tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 911-1 du code de procédure civile
This article is cited in the title indicating the basis for the order of invalidity.
article 911 du Code de Procédure Civile
The appeal was declared invalid due to non-compliance with the provisions of this article.
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18/048131
Appeal Voided for Untimely Filing of Conclusions
20/010301
Appeal Voided for Untimely Filing of Conclusions
18/030881
Appeal Voided Due to Failure to Notify Public Prosecutor
19/010861
Appeal Voided for Untimely Service and Filing
18/048201
Appeal Void Due to Untimely Submission of Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 911 du Code de Procédure Civile

The appeal was declared invalid due to non-compliance with the provisions of this article.

Article 911-1 du code de procédure civile

This article is cited in the title indicating the basis for the order of invalidity.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...]

No RG 17/22429 - No Portalis DBVB-V-B7B-BBUL3 6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M321

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Laurent Henri C... B... Représentant : Me Soraya Y... de la SELARL CABINET Y..., avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant C/ Mme Vanessa Z... Représentant : Me Félicie A..., avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

la SELARL CABINET Y...

72 rue saint ferreol 13006 MARSEILLE ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911-1 du code de procédure civile)

Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;

Vu l'appel interjeté le 16 décembre 2017 par monsieur Laurent B... ;

Vu les conclusions déposées par l'appelant au greffe de la Cour le 14 mars 2018 ;

Vu la signification de la déclaration d'appel à l'intimé en date du 17 mai 2018 ;

Vu la constitution de l'intimé en date du 17 mai 2018 ;

Vu la demande formée auprès de l'appelant par le conseiller de la mise en état le 18 juin 2018 ;

Vu la réponse de l'appelant en date du 18 juin 2018 ;

Vu les articles 908 et 911 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l'appelant avait un délai de 4 mois pour signifier ses conclusions d'appel à l'intimé non constitué;

qu'en l'espèce, il a signifié sa déclaration d'appel le 17 mai, et n'a notifié ses conclusions à l'avocat constitué le 17 mai que le 30 mai 2018 ;

Attendu qu'il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel pour non respect des dispositions de l'article 911 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Fait à Aix-en-Provence, le 29 Novembre 2018

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier