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18/118201 Généré par l'IA

Appeal Voided for Untimely Conclusion Deposit

Numéro de cause 18/118201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal but failed to deposit their conclusions within the time limit prescribed by Article 908 of the Code of Civil Procedure, leading the court to declare the appeal void (caduc) based on the notice of inadmissibility received on October 30, 2018, and consequently ruling on the merits by declaring the appeal null and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 908 du code de procédure civile; Appeal Voided for Untimely Conclusion Deposit: Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer article du CPC ordonnance de non-entrée en matière contrat de dépôt irrégulier qualité pour recourir pourvoi en nullité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 908 du code de procédure civile
This article was cited as the basis for pronouncing the caducity (voidness) of the appeal declaration.
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18/007171
Appeal Voided for Untimely Conclusion Submission
17/208131
Appeal Nullified for Untimely Filing of Conclusions
17/197671
Appeal Void for Untimely Filing of Conclusions
18/048131
Appeal Voided for Untimely Filing of Conclusions
16/08185
Appeal Void for Untimely Filing of Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 908 du code de procédure civile

The court declared the appeal void due to the appellant's failure to file conclusions within the time limit prescribed by this article.

Article 908 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for pronouncing the caducity (voidness) of the appeal declaration.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[...]

No RG 18/11820 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCY3N

6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M333

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Halima Y... épouse Z...

Représentant : Me Olivier D..., avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

M. E... Z...

Représentant : Me B... C... de la SCP SCP BOURGLAN-C...-LEONHARDT, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/011944 du 08/11/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Intimé

Me Olivier D...

[...]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;

Vu l'avis de caducité transmis le 30 octobre 2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 29 Novembre 2018

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier