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17/121611 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Extinguishes Instance

Numéro de cause 17/121611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court noted that the appellant formally withdrew their appeal against the appellee without reservation, and the appellee explicitly accepted this withdrawal, leading the court to conclude the instance was extinguished and to relinquish jurisdiction, with each party bearing their own litigation costs.

Regeste Legislator

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article 384 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 769 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Extinguishes Instance: Mme Michelle Y... E... épouse Z... Représentant : Me Isabelle G... A... B... de la SCP G...-A...-B... ARNAULT, avocat au barreau de TOULON Appelante M. Pierre Paul C... E...

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête déclinatoire de compétence procédure directrice décision préjudicielle attaquable titre de mainlevée radiation du barreau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 384 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the court to note the discontinuance of the proceedings (désistement d'instance).
article 400 du code de procédure civile
Cited as a procedural basis related to the discontinuance of proceedings (désistement d'instance).
article 769 du code de procédure civile
Cited as a procedural basis governing the issuance of the order (ordonnance).
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21/146521
Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Jurisdiction
18/061881
Voluntary Withdrawal of Appeal and Termination of Proceedings
19/082531
Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings
17/167277
Appeal Withdrawal and Extinguishment of Proceedings
16/09504
Appeal Withdrawal and Jurisdiction Extinguishment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 384 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the court to note the discontinuance of the proceedings (désistement d'instance).

article 400 du code de procédure civile

Cited as a procedural basis related to the discontinuance of proceedings (désistement d'instance).

article 769 du code de procédure civile

Cited as a procedural basis governing the issuance of the order (ordonnance).

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[...]

6e Chambre C

No RG 17/12161 - No Portalis DBVB-V-B7B-BAY7C

Ordonnance no 2018/M320

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme Michelle Y... E... épouse Z... Représentant : Me Isabelle G... A... B... de la SCP G...-A...-B... ARNAULT, avocat au barreau de TOULON Appelante M. Pierre Paul C... E...

Représentant : Me François D..., avocat au barreau de TOULON

Intimé

Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Michelle Y... E... épouse Z..., appelante contre Pierre Paul C... E..., intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance No RG 17/12161 - No Portalis DBVB-V-B7B-BAY7C et le dessaisissement de la cour.

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 29 Novembre 2018

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier