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18/116981 Généré par l'IA

Appeal Declared Void for Untimely Submission

Numéro de cause 18/116981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal declared the notice of appeal void because the appellant failed to file their submissions within the time limit prescribed by Article 908 of the Code of Civil Procedure, leading the presiding judge, in application of the same article, to pronounce the declaration of appeal as lapsed and to order the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 908 du code de procédure civile; Appeal Declared Void for Untimely Submission: Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer inobservation du délai légal dépôt tardif procédure de nullité et renonciation nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 908 du code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for pronouncing the lapse (caducité) of the notice of appeal.

Article 908 du code de procédure civile

This article was cited as the reason for the decision to declare the appeal inadmissible due to the failure to file conclusions.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...]

No RG 18/11698 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCYQS 6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M331

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Elena Muriel Y... Représentant : Me Sandrine A..., avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante C/

M. Jérôme Daniel Paul Z...

Intimé

Me Sandrine A... [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;

Vu l'avis de caducité transmis le 17 octobre 2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 29 Novembre 2018

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier