Appeal Declared Void for Untimely Submission
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the notice of appeal void because the appellant failed to file their submissions within the time limit prescribed by Article 908 of the Code of Civil Procedure, leading the presiding judge, in application of the same article, to pronounce the declaration of appeal as lapsed and to order the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 908 du code de procédure civile; Appeal Declared Void for Untimely Submission: Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for pronouncing the lapse (caducité) of the notice of appeal.
This article was cited as the reason for the decision to declare the appeal inadmissible due to the failure to file conclusions.
Texte complet
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...]
No RG 18/11698 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCYQS 6e Chambre C
Ordonnance no 2018/M331
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme Elena Muriel Y... Représentant : Me Sandrine A..., avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante C/
M. Jérôme Daniel Paul Z...
Intimé
Me Sandrine A... [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;
Vu l'avis de caducité transmis le 17 octobre 2018.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 Novembre 2018
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier