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18/067761 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Conclusion Filing

Numéro de cause 18/067761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appellant's appeal, represented by counsel, was subject to a notice of inadmissibility served on the opposing counsel regarding the filing of conclusions. The court declared the conclusions filed by the opposing counsel inadmissible because they were not submitted to the registry within the time limit prescribed by the relevant civil procedure articles, leading to the formal pronouncement of inadmissibility.

Regeste Legislator

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Articles 1037-1 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Conclusion Filing: The court declared the conclusions filed by the opposing counsel inadmissible because they were not submitted to the registry within the time limit prescribed by the relevant civil procedure articles, leading to the formal pronouncement of inadmissibility.

Mots-clés

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dépôt tardif conseil de la partie adverse exceptions procédurales tardives recevabilité du recours incident interdiction de représentation de l'avocat recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 1037-1 du code de procédure civile

The court declared the conclusions inadmissible based on this article due to the failure to submit them within the prescribed deadline.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...]

No RG 18/06776 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCJ4T 6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M323

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. D... A... Représentant : Me Jean-françois Z... de la SCP Z... / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant C/ Mme Fatima C... épouse A... Représentant : Me Emeline B..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Me Emeline B... [...] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 1037-1 du code de procédure civile)

Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 29 octobre 2018 à Me Emeline B....

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 1037-1 du code procédure civile.

Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Emeline B....

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Emeline B....

Fait à Aix-en-Provence, le 29 Novembre 2018

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier