Involuntary Commitment Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that upheld their continued full-time involuntary hospitalization for mental health issues, which was initially ordered based on a request from their guardian. The appellate court reviewed the medical documentation, specifically noting a recent certificate detailing symptoms such as intolerance to frustration leading to impulsive, self- and other-aggressive acts, and the patient's inability to comply with any treatment framework, concluding that the legal conditions for compulsory hospitalization under public health regulations were met, thus confirming the lower court's decision to maintain the detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L3212-1 du code de la santé publique; Involuntary Commitment Appeal Upheld: The appellate court reviewed the medical documentation, specifically noting a recent certificate detailing symptoms such as intolerance to frustration leading to impulsive, self- and other-aggressive acts, and the patient's inability to comply with any treatment framework, concluding that the legal conditions for compulsory hospitalization under public health regulations were met, thus confirming the lower court's decision to maintain the detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the justification for confirming the decision to maintain full-time involuntary hospitalization.
These procedural articles were cited in the preamble, indicating they govern the jurisdiction and procedure for the review, although they are not the main ground for the final order.
Cited as the general legal framework governing hospitalizations without consent, referred to in the preamble.
Texte complet
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 27 Novembre 2018
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG 18/03268 - No Portalis DBVC-V-B7C-GGLL
No MINUTE : 18/60
Appel de l'ordonnance rendue le 09 Novembre 2018
par le Juge des libertés et de la détention d'ALENCON
APPELANT :
Monsieur Maxime Y...
né le [...] à [...] (61000)
Actuellement au Z...
[...]
Comparant, assisté de Me Aurélie A..., avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier Centre psychothérapique de [...]
[...]
Non comparant ni représenté
- Madame Brigitte B... curatrice
tiers demandeur
régulièrement convoqué par LS en date du19 novembre 2018
Non comparante, ni représentée
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président , assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 27 Novembre 2018;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 27 Novembre 2018 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 09 Novembre 2018 du Juge des libertés et de la détention d'ALENCON qui a maintenu l'hospitalisation complète de Maxime Y..., hospitalisé à la demande d'un tiers ( sa curatrice), au Centre psychothérapique de [...] depuis le 02 mai 2017;
Vu la notification de cette ordonnance le 09 novembre 2018 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 16 Novembre 2018 ;
Vu les avis adressés le 19 novembre 2018 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 27 Novembre 2018;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Monsieur Marc FAURY, substitut général,
Vu le certificat médical de situation établi par le docteur D... C... le 26 Novembre 2018,
Maxime Y... et Maître Aurélie A... ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ;
DÉCISION :
Il résulte de l'ensemble des documents médicaux au dossier et en particulier du certificat médical établi le 26 novembre 2018 par le docteur D... C... que Maxime Y... présente des troubles mentaux dont les symptômes sont décrits: intolérance à la frustration avec des réactions impulsives qui le conduisent à des passages à l'acte auto et hétéro-agressif.
Il transgresse toute tentative de cadre de soins.
L'hospitalisation sous contrainte à temps complet reste justifié.
Les conditions prévues par l'article L L3212-1 du code de la santé publique sont donc réunies de telle sorte qu'il convient de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 9 novembre 2018.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance,
Confirmons l'ordonnance entreprise ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Maxime Y..., son conseil Me A... , Madame Brigitte B..., curateur, Monsieur le Directeur du Z... ;
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière La présidente de chambre, déléguée
Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN