Mutual Withdrawal of Appeals and Cost Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe corporate entity, succeeding a prior group entity, and the opposing individual both filed formal declarations with the Supreme Court of Cassation, through their respective counsel, to withdraw their principal and incidental appeals, respectively, along with associated claims for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, following the submission of the report. The Court, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, formally recorded these subsequent withdrawals of both the main and incidental appeals and related cost claims, leaving each party responsible for its own litigation expenses and declining to apply Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Mutual Withdrawal of Appeals and Cost Claims: The Court, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, formally recorded these subsequent withdrawals of both the main and incidental appeals and related cost claims, leaving each party responsible for its own litigation expenses and declining to apply Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for recognizing the withdrawals after the report had been filed.
The court ruled that there was no application of this article regarding indemnification.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation les 4 et 10 octobre 2018 la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits du GIE gestion et services groupe Cofinoga se désister du pourvoi principal et de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) le 22 mars 2017 ;
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2018 Me A..., avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y... se désister de son pourvoi incident et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits du GIE gestion et services groupe Cofinoga de son désistement du pourvoi principal et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à M. Y... de son désistement du pourvoi incident et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.