Withdrawal of Appeal After Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant, following an appeal filed against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, formally withdrew the appeal via an act filed with the registry on October 9, 2018, which was subsequently accepted by the opposing party, who also waived the benefit of article 700 of the Code of Civil Procedure. Given that the withdrawal occurred after the report was filed, the Supreme Court, in accordance with article 1026 of the Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal, condemned the withdrawing party to costs, and decided not to apply article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Withdrawal of Appeal After Report Filed: Given that the withdrawal occurred after the report was filed, the Supreme Court, in accordance with article 1026 of the Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal, condemned the withdrawing party to costs, and decided not to apply article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court to note the withdrawal (désistement) after the report was filed.
Cited in the context of accepting the withdrawal and waiving claims under this article.
Cited in the final order regarding the non-application of this article.
This order mandates the payment of costs, although it does not cite a specific article number for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2018, Me A..., avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre) le 16 décembre 2016 ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2018, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Perier , avocat à cette Cour, avocat de la société BNP Paribas Personnal Finance, a déclaré accepter le désistement et renoncer au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à M. Y... de son désistement de pourvoi et à la société BNP Paribas Personnal Finance de son acceptation et de sa renonciation à l'article 700 du code de procédure ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.