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17-15322 Généré par l'IA

Appellant Companies' Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 17-15322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a party formally withdrew its appeal to the highest court after the rapporteur's report had already been filed, the court, pursuant to the relevant procedural article mandating that such withdrawal must be noted by a final decision when it occurs post-report filing, formally acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant companies against a decision by the lower appellate court and ordered them to pay the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appellant Companies' Withdrawal of Appeal and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête avance de frais impayée réduction d'émoluments dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The court noted the withdrawal of the appeal subsequent to the filing of the report, as required by this article.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited when the court rejected the requests for costs under this provision.
Généré par l'IA
05-13824
Company Withdrawal of Appeal and Award of Costs
10-24216
Appeal Withdrawal and Costs Award
96-16634
Appellant Withdraws Appeal and Bears Costs
11-17703
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
12-25436
Company Withdraws Appeal; Court Imposes Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

The court noted the withdrawal of the appeal subsequent to the filing of the report, as required by this article.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited when the court rejected the requests for costs under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juillet 2018, Me Le Prado , avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des sociétés Chantier naval Couach-cnc et Nepteam, contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 26 janvier 2017, au profit des sociétés Deutsche Bank Aktiengesellschaft, Union des banques arabes et françaises, Tadhamon International Islamic Bank et Cooperative and Agricultural Credit Bank, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 mai 2018 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Chantier naval Couach-cnc et Nepteam de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.