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17-21187 Généré par l'IA

Property Company Withdrawal of Expropriation Appeal

Numéro de cause 17-21187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a property company against an expropriation order issued by the department's expropriation judge, which withdrawal was formally declared by the appellant's counsel after the report had been filed, necessitating that the Court acknowledge the withdrawal in accordance with procedural rules and subsequently ruled to grant the notice of withdrawal, acknowledge the opposing party's waiver of costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and sentence the appellant to pay the legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Property Company Withdrawal of Expropriation Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation article du CPC frais de la procédure retrait de la requête épuration de l'état des charges règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article dictates that the withdrawal of the appeal after the report must be recorded by a decision.
article 700 du code de procédure civile
The court acknowledges the renunciation by the respondent concerning the request made under this article.
Généré par l'IA
17-21194
Real Estate Company Appeal Withdrawal Noted by Supreme Court
04-70180
Withdrawal of Expropriation Appeal and Cost Allocation
97-18316
Real Estate Company v. Other Company: Withdrawal of Appeal Noted
15-20201
Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order
09-67964
Real Estate Company Cross-Appeal Withdrawal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article dictates that the withdrawal of the appeal after the report must be recorded by a decision.

article 700 du code de procédure civile

The court acknowledges the renunciation by the respondent concerning the request made under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 juillet 2018, la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI du [...] , se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 16 janvier 2017 par le juge d'expropriation du département des Hauts-de-Seine siègeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCI du [...] du désistement de son pourvoi ;

DONNE ACTE à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France de sa renonciation à la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SCI du [...] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit.