Co-ownership Association Appeal Struck Off Due to Established Heirs of Deceased Party
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where a co-ownership association appealed a decision against a party who subsequently died, causing the proceedings to be suspended and a four-month period set for their resumption, the appealing party requested the public prosecutor to identify the heirs as per procedural rules. However, the Court of Cassation found that since the existence and identity of the deceased party's heirs were already established, the grounds for requesting the prosecutor's assistance under the relevant article were inapplicable, leading the court to order the immediate striking off of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 376 du code de procédure civile, PRONONCE la radiation du pourvoi n° F 17-18.082, Réserve les dépens; Co-ownership Association Appeal Struck Off Due to Established Heirs of Deceased Party: However, the Court of Cassation found that since the existence and identity of the deceased party's heirs were already established, the grounds for requesting the prosecutor's assistance under the relevant article were inapplicable, leading the court to order the immediate striking off of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites Article 376 of the Code of Civil Procedure in the reasoning for the decision to strike the appeal, although the dispositive itself primarily orders the radiation and reserves costs.
This is the main operative order, resulting in the striking of the appeal.
The court explicitly reserves the costs in the final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Maison D... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Pau dans un litige où Fabrice Z... était partie ;
Attendu que Fabrice Z... est décédé le [...] , et que l'interruption de l'instance a été constatée par l'arrêt du 24 mai 2018, impartissant aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance ;
Attendu que, par observations écrites enregistrées le 9 août 2018, l'avocat au conseil constitué en demande a sollicité, en application de l'article 376 du code de procédure civile, qu'il soit demandé au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à l'identification des héritiers de Fabrice Z... en vue de la reprise de l'instance ;
Mais attendu que, l'existence d'héritiers de Fabrice Z... et leur identification étant déjà établie et ne justifiant pas de faire application des dispositions de l'article 376 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Vu l'arrêt du 24 mai 2018 ;
PRONONCE la radiation du pourvoi n° F 17-18.082 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit.