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17-27533 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 17-27533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The First Civil Chamber of the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant and a company against a judgment rendered by the Bordeaux Court of Appeal on September 12, 2017, a procedural act that occurred after the filing of the report and thus required formal acknowledgment via a ruling pursuant to article 1026 of the Code of Civil Procedure, resulting in the court formally recognizing the withdrawal and adjudging the appellants to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC répartition des frais retrait de la requête acte de procédure réduction d'émoluments motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The court noted that the withdrawal of the appeal, having occurred after the filing of the report, must be recorded by a ruling, pursuant to this article.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for procedural costs.
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90-41233
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
02-30271
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
97-20690
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
02-30270
Appeal Withdrawal and Cost Award
09-17228
Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

The court noted that the withdrawal of the appeal, having occurred after the filing of the report, must be recorded by a ruling, pursuant to this article.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for procedural costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 août 2018, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de la société One stop parts, se désister du pourvoi qu'ils avaient formé contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... et à la société One stop parts du désistement de leur pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.