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18-86292 Généré par l'IA

Appeal Against Detention Denial Rendered Moot by Surrender

Numéro de cause 18-86292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, previously held in pre-trial detention, appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal upholding the rejection of his request for release, after that same chamber had ordered his surrender to Spanish judicial authorities in execution of a European arrest warrant. The Court of Cassation found that since the appellant had subsequently been surrendered to the Spanish authorities on October 26, 2018, the appeal against the October 9, 2018 decision denying his release had become moot, leading the court to rule there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Against Detention Denial Rendered Moot by Surrender: The Court of Cassation found that since the appellant had subsequently been surrendered to the Spanish authorities on October 26, 2018, the appeal against the October 9, 2018 decision denying his release had become moot, leading the court to rule there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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mise en liberté mandat d'arrêt recours contre décision de renvoi maintien en détention provisoire restitution de documents mandat d'arrêt européen

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This article was cited at the beginning of the decision, although the final order itself resulted in a non-ruling based on procedural mootness.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative part of the final order, declaring that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.
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22-87026
Appeal Regarding Refusal of Release Moot Due to Surrender
19-82391
Appeal Against Detention Moot Due to Subsequent Release
05-86615
Appeal on Pre-trial Detention Rendered Moot by Release
14-80751
Appeal Concerning Detention Pending European Arrest Warrant Rendered Moot by Surrender
02-85851
Appeal Concerning Provisional Detention Rendered Moot by Appellant's Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative part of the final order, declaring that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited at the beginning of the decision, although the final order itself resulted in a non-ruling based on procedural mootness.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Yohann Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 9 octobre 2018, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt en date du 2 octobre 2018, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens a ordonné la remise de M. Z..., préalablement placé en détention provisoire, aux autorités judiciaires espagnoles en exécution du mandat d'arrêt européen ; que le 28 septembre 2018, l'intéressé a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté, rejetée par arrêt en date du 9 octobre 2018 ; que le 26 octobre 2018, M. Z... a été remis aux autorités judiciaires espagnoles ;

Que, dès lors, le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt en date du 9 octobre 2018 est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.