Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
18-85006 Généré par l'IA

Appeal on Judicial Supervision Denial in Deceptive Practices and Money Laundering Case Inadmissible

Numéro de cause 18-85006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld an investigating judge's order denying a modification of judicial supervision, in a case concerning deceptive commercial practices and money laundering. The Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the case files, determined that no ground existed to admit the appeal, thus declaring the appeal inadmissible under the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal on Judicial Supervision Denial in Deceptive Practices and Money Laundering Case Inadmissible: The Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the case files, determined that no ground existed to admit the appeal, thus declaring the appeal inadmissible under the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation contrôle juridictionnel blanchiment d'argent induction de la justice en erreur motif de révision code de procédure pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited regarding the composition of the court panel and is implicitly the procedural basis for the decision rendering the appeal non-admissible.
Généré par l'IA
00-80412
Appeal Regarding Judicial Supervision Order Legality Over Money Laundering Classification
88-82017
Appeal Inadmissibility for Judicial Supervision Order
12-82716
Appeal on Judicial Supervision Modification in Minor Abduction Case Rejected for Procedural Non-Compliance
06-86119
Counterfeiting and Smuggling Judicial Supervision Appeal Rejection
09-82119
Appeal Inadmissibility in Mismanagement and Forgery Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited regarding the composition of the court panel and is implicitly the procedural basis for the decision rendering the appeal non-admissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Nicolas Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 10 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de pratiques commerciales trompeuses et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;