Heirs' Lack of Standing to File Cassation Appeal Following Seizure Order Against Deceased
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heirs of a deceased individual appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal, which had upheld a judicial order authorizing a criminal seizure of securities and stock savings plans that were in the name of the deceased, who had died during the appeal proceedings without the heirs formally taking over the appeal. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the heirs, not having been formal parties to the appeal proceedings or having exercised their right to intervene in the appeal, lacked the standing required by procedural law to file a cassation appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 567 du code de procédure pénale; Heirs' Lack of Standing to File Cassation Appeal Following Seizure Order Against Deceased: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the heirs, not having been formal parties to the appeal proceedings or having exercised their right to intervene in the appeal, lacked the standing required by procedural law to file a cassation appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellants, acting as heirs, did not have the capacity to appeal as they were not parties to the proceedings in the sense of this article.
Cited as the applicable provision governing the composition of the deciding Chamber.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Yvette X...,
- M. Ronan Y...,
- Mme Nathalie Y...,
- Mme Blandine Y..., en qualité d'ayants droit de Pierre Y...,
contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 23 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie des chefs de fraude fiscale aggravée et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une saisie pénale ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que la chambre de l'instruction a statué sur l'appel d'une ordonnance de saisie pénale portant sur des comptes titres et PEA ouverts au nom de Pierre Y..., qui a été interjeté par ce dernier, décédé en cours de l'instance d'appel, sans que les ayants droit de ce dernier ne l'aient reprise ;
Attendu qu'ainsi, n'étant pas parties à la procédure au sens de l'article 567 du code de procédure pénale, les demandeurs agissant comme ayants droit de Pierre Y..., qui n'ont pas usé de leur droit d'intervenir à l'instance d'appel, n'avaient pas qualité pour se pourvoir en cassation ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un novembre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.