Supreme Court Dismisses Heirs' Appeal in Money Laundering Asset Seizure Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court upheld a detention and liberties judge's order authorizing the seizure of assets from a life insurance policy related to an investigation for money laundering and fraud; however, the Supreme Court declared the appeal filed by the heirs of the original policyholder inadmissible because they were not formal parties to the preceding appeal, as they had not properly taken up the appeal initiated by the deceased after his death and had thus failed to establish their standing to appeal under the relevant procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 567 du code de procédure pénale; Supreme Court Dismisses Heirs' Appeal in Money Laundering Asset Seizure Case: The appellate court upheld a detention and liberties judge's order authorizing the seizure of assets from a life insurance policy related to an investigation for money laundering and fraud; however, the Supreme Court declared the appeal filed by the heirs of the original policyholder inadmissible because they were not formal parties to the preceding appeal, as they had not properly taken up the appeal initiated by the deceased after his death and had thus failed to establish their standing to appeal under the relevant procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for determining that the appellants, acting as heirs, did not have the standing to appeal to the Court of Cassation.
Cited to establish the composition of the chamber that ruled on the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Yvette X...,
- M. B... Y...,
- Mme Nathalie Y...,
- Mme Blandine Y..., en qualité d'ayants droit de Pierre Y...,
contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 23 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie des chefs de blanchiment et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une saisie pénale ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme PICHON, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que la chambre de l'instruction a statué sur l'appel d'une ordonnance de saisie pénale portant sur la créance d'une assurance vie souscrite au nom de Pierre Y..., qui a été interjeté par ce dernier, décédé en cours de l'instance d'appel, sans que les ayants droit de ce dernier ne l'aient reprise ;
Attendu qu'ainsi, n'étant pas parties à la procédure au sens de l'article 567 du code de procédure pénale, les demandeurs agissant comme ayants droit de Pierre Y..., qui n'ont pas usé de leur droit d'intervenir à l'instance d'appel, n'avaient pas qualité pour se pourvoir en cassation ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un novembre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.