Harassment Conviction Quashed for Failure to Justify Refusal of Expert Examination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a conviction for harassment because the Court of Appeal failed to specifically justify its refusal, in its judgment confirming the lower court's decision, to grant a written motion by the defendant requesting a medico-psychological expert examination, violating the procedural requirement to specially motivate such a refusal when the initial proceedings were initiated by a direct summons.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 388-5 du code de procédure pénale, Articles 388-5 et 512 du code de procédure pénale; Harassment Conviction Quashed for Failure to Justify Refusal of Expert Examination: The Court of Cassation quashed a conviction for harassment because the Court of Appeal failed to specifically justify its refusal, in its judgment confirming the lower court's decision, to grant a written motion by the defendant requesting a medico-psychological expert examination, violating the procedural requirement to specially motivate such a refusal when the initial proceedings were initiated by a direct summons.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal failed to specifically motivate its refusal to order a further inquiry (expert report) requested in writing, in violation of these articles.
This provision was cited as the main ground for the first ground of cassation related to the failure to rule on a written request for an additional investigation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2018, qui, pour harcèlement, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 388-5 du code de procédure pénale ;
Vu les articles 388-5 et 512 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ces textes, si dans le cadre d'une saisine initiale par citation ou par convocation par procès-verbal, la juridiction refuse d'ordonner un supplément d'information régulièrement sollicité au cours des débats par des conclusions écrites, elle doit spécialement motiver sa décision ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. Jean X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de convocation par procès-verbal, du chef de harcèlement ayant entraîné une incapacité totale temporaire de travail supérieure à huit jours ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions écrites, régulièrement déposées devant elle, qui sollicitaient une expertise médico-psychologique de M. X..., la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 18 janvier 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt novembre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.