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18-81293 Généré par l'IA

Urban Planning Violation Appeal Overturned Due to Procedural Omission

Numéro de cause 18-81293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The high court overturned a decision by the court of appeal that had convicted an individual for urban planning violations and imposed a suspended fine and an order for site remediation under penalty. The court of cassation quashed the entire ruling because the court of appeal failed to address a specific request for postponement made by the defendant's counsel due to medical issues, violating the procedural requirement that all judgments must provide sufficient reasoning to justify the decision and respond to all peremptory arguments raised by the parties.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Urban Planning Violation Appeal Overturned Due to Procedural Omission: The court of cassation quashed the entire ruling because the court of appeal failed to address a specific request for postponement made by the defendant's counsel due to medical issues, violating the procedural requirement that all judgments must provide sufficient reasoning to justify the decision and respond to all peremptory arguments raised by the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
urbanisme condition de recevabilité délit d'omission violation de zone à bâtir révision d'une décision décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 593 du code de procédure pénale
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Art. 593 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis requiring judgments to state proper grounds, the violation of which led to the cassation.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited regarding the composition of the deliberation chamber present at the public hearing.
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00-80140
Urban Planning Violation Appeal Dismissed
18-82619
Cassation on Failure to Verify Applicable Urban Plan in Infraction Case
07-82760
Urban Planning Penalty Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies
04-85574
Urban Planning Violation Appeal: Intent, Procedure, and Remediation Order
87-91280
Urban Planning Violation Conviction Upheld Due to Defective Appeal Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 593 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis requiring judgments to state proper grounds, the violation of which led to the cassation.

Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited regarding the composition of the deliberation chamber present at the public hearing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. A... X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 22 janvier 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que par conclusions régulièrement déposées, l'avocat de M. X... a saisi la cour d'une demande de renvoi en raison des problèmes médicaux de son client ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a visé la demande de renvoi sans toutefois y répondre, n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs , et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens proposés ;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 janvier 2018 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt novembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.