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18-80620 Généré par l'IA

Traffic Violation Conviction Upheld Based on Police Report

Numéro de cause 18-80620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court judgment convicting him of failing to maintain a safe distance while driving, operating a motorcycle without an approved and fastened helmet, and failing to control the vehicle, arguing that the conviction relied solely on observations noted in the police report, specifically that the vehicle was "weaving between cars at high speed" and the helmet was "not equipped with reflective stickers." The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the applicable procedural code, the lower court was entitled to rule based on the facts stated in the official report, as the appellant provided no contrary evidence meeting the statutory requirements to invalidate those police findings.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 537 du code de procédure pénale, article 537 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Traffic Violation Conviction Upheld Based on Police Report: The appellant challenged a lower court judgment convicting him of failing to maintain a safe distance while driving, operating a motorcycle without an approved and fastened helmet, and failing to control the vehicle, arguing that the conviction relied solely on observations noted in the police report, specifically that the vehicle was "weaving between cars at high speed" and the helmet was "not equipped with reflective stickers." The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the applicable procedural code, the lower court was entitled to rule based on the facts stated in the official report, as the appellant provided no contrary evidence meeting the statutory requirements to invalidate those police findings.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation rapport de police violation des règles de procédure accidents de la circulation requête en autorisation d'exécution - Décision verdict de culpabilité

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
articles 537 du code de procédure pénale
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale, R412-12 du code de la route ;
article 537 du code de procédure pénale
This article was cited in the reasoning leading to the rejection of the means, confirming the evidentiary value of the report.
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
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77-90125
Police Report Presumption in Traffic Violation Case
87-83815
Speeding Conviction Upheld Despite Defect Claim in Police Report
01-83483
Speeding Conviction Upheld Despite Procedural Challenge to Police Report Validity
16-81659
Police Report Sufficiency in Traffic Violation Case
05-85829
Police Report Conclusiveness in Traffic Violation Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

article 537 du code de procédure pénale

This article was cited in the reasoning leading to the rejection of the means, confirming the evidentiary value of the report.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Stéphane X...,

contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 7 décembre 2017, qui, pour conduite sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède, conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologué et attaché, l'a condamné à deux amendes de 135 euros et pour défaut de maîtrise, l'a dispensé de peine ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale, R412-12 du code de la route ;

Sur le second moyen, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale, R413-17 du code de la route ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le prévenu a été poursuivi des chefs susmentionnés sur la foi des deux mentions, figurant au procès-verbal établi sur les lieux contre lui, de "véhicule se faufilant entre les voitures à vive allure" et de "casque non muni d'autocollants réfléchissants" ;

Attendu que le prévenu, qui n'apporte aucune preuve contraire qui remplirait les conditions de l'article 537 du code de procédure pénale, ne peut se faire grief de ce que le jugement qu'il critique statue sur les seules mentions du procès-verbal ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt novembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.