Rectification of Procedural Costs Award in Recovery Agency Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Appellate Court addressed a rectification request concerning its prior ruling of May 31, 2018, which had awarded procedural costs to a specialized recovery agency but failed to specify which party was obligated to pay the awarded sum of 1,200 euros. Finding that the omission regarding the liable party for the procedural indemnity was a material error requiring correction, the Court completed the prior judgment, explicitly condemning the judicial representative of the debtor company to pay the specified procedural indemnity to the recovery agency, while ruling that the costs of this rectification instance would be borne by the Public Treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article R 93-II,3o du code de procédure pénale; Rectification of Procedural Costs Award in Recovery Agency Case: Finding that the omission regarding the liable party for the procedural indemnity was a material error requiring correction, the Court completed the prior judgment, explicitly condemning the judicial representative of the debtor company to pay the specified procedural indemnity to the recovery agency, while ruling that the costs of this rectification instance would be borne by the Public Treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for ordering the payment of the indemnity (procedural costs) that the previous decision omitted to attribute.
This provision was cited in the dispositive to determine the entity (Trésor Public) responsible for covering the potential costs related to the current proceeding for rectifying the omission.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/11/2018
la SELARL LUGUET Y...
la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES
ARRÊT du : 22 NOVEMBRE 2018
SUR RECTIFICATIION D'ERREUR MATERIELLE (RG 17/1626)
No : 407 - 18
No RG 18/02324 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FYEO
DÉCISION dont la rectification est demandée : Arrêt de la chambre commerciale de la cour d'appel d'Orléans en date du 31 mai 2018
PARTIES EN CAUSE
REQUÉRANT
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU LOIRET
agissant en la personne de Madame le Comptable du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU LOIRET, domicilié [...] .
[...]
représenté par Me Arthur Y... , membre de la SELARL LUGUET Y..., avocat au barreau d'ORLEANS,
D'UNE PART
DÉFENDEURS :
SARL CONCORDE PATRIMOINE
[...]
Maître Jean-Paul Z... ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL CONCORDE PATRIMOINE (RCS ORLEANS 502 974 736), domicilié [...] .
[...]
Représentés par Me Gaetane A..., membre de la SELARL ACTE-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,
D'AUTRE PART
Requête en rectification ou saisine d'office ou omission de statuer en date du : 20 juillet 2018.
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 18 OCTOBRE 2018 sans convocation des parties
LA COUR COMPOSÉE de
• Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président,
• Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
• Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller.
Greffier :
• Madame Irène ASCAR, Greffier placé lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé le 22 NOVEMBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ :
Par arrêt en date du 31 mai 2018, cette cour a notamment alloué au Pole de Recouvrement Spécialisé du Loiret une indemnité de procédure de 1.200 euros .
Par requête en date du 20 juillet 2018 , Pole de recouvrement spécialisé du Loiret a demandé à la cour de réparer l'omission affectant cet arrêt qui n'a pas précisé quelle partie devait verser cette indemnité de procédure.
La S.A.R.L. CONCORDE PATRIMOINE et Maître Z... ont été convoqués à l'audience du 18 octobre 2018 pour qu'il soit statué sur cette demande.
Ils n'ont pas comparu et ne se sont pas opposés à la rectification sollicitée.
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR :
Attendu qu'en ne précisant pas la partie condamnée à verser l'indemnité de procédure, l'arrêt est affecté d'une omission qu'il y a lieu de réparer ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
DIT que l'arrêt no194 de la cour d'appel d'Orléans rendu le 31 mai 2018 en la cause opposant la société COIRELLA à S.A.R.L. CONCORDE PATRIMOINE et Maître Z... est affecté d'une omission de statuer portant sur la partie condamnée à verser l'indemnité de procédure allouée à l'appelant,
COMPLÈTE ledit arrêt, en ce sens que dans le dispositif il doit être ajouté :
"CONDAMNE Maître Jean-Paul Z..., ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. CONCORDE PATRIMOINE à payer à la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
le reste sans changement,
ORDONNE mention du présent arrêt réparant l'omission de statuer sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et DIT qu'il sera notifié comme ce dernier
DIT que les éventuels dépens afférents à la présente instance en réparation d'omission de statuer seraient à la charge du Trésor Public par application de l'article R 93-II,3o du code de procédure pénale.
Arrêt signé par Madame HOURS, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Irène ASCAR, greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Par arrêt en date du 22 NOVEMBRE 2018 a été rendue la décision suivante :
" Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
DIT que l'arrêt no194 de la cour d'appel d'Orléans rendu le 31 mai 2018 en la cause opposant la société COIRELLA à S.A.R.L. CONCORDE PATRIMOINE et Maître Z... est affecté d'une omission de statuer portant sur la partie condamnée à verser l'indemnité de procédure allouée à l'appelant,
COMPLÈTE ledit arrêt, en ce sens que dans le dispositif il doit être ajouté :
"CONDAMNE Maître Jean-Paul Z..., ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. CONCORDE PATRIMOINE à payer à la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
le reste sans changement,
ORDONNE mention du présent arrêt réparant l'omission de statuer sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et DIT qu'il sera notifié comme ce dernier
DIT que les éventuels dépens afférents à la présente instance en réparation d'omission de statuer seraient à la charge du Trésor Public par application de l'article R 93-II,3o du code de procédure pénale.
Pour mention ,
le 22 NOVEMBRE 2018
LE GREFFIER ,