Appellant's Withdrawal of Appeal Confirmed, Instance Extinguished, Costs Allocated
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant initiated an appeal against a judgment from 2017, naming two appellees, one of whom did not formally appear. Subsequently, the appellant filed a request for withdrawal of the appeal, which was accepted by one of the appellees, leading the Court of Appeal to confirm that the withdrawal of the appeal was perfect, thereby declaring the instance extinguished and vacating the Court's jurisdiction, while allocating the costs of the proceedings to each party separately for both the first instance and the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 786 du code de procédure civile, article 907 du code de procédure civile; Appellant's Withdrawal of Appeal Confirmed, Instance Extinguished, Costs Allocated: Subsequently, the appellant filed a request for withdrawal of the appeal, which was accepted by one of the appellees, leading the Court of Appeal to confirm that the withdrawal of the appeal was perfect, thereby declaring the instance extinguished and vacating the Court's jurisdiction, while allocating the costs of the proceedings to each party separately for both the first instance and the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the notification of the judgment to the parties, which is mentioned in the final delivery section regarding the method of pronouncement.
Cited as one of the bases for the composition and procedure of the deliberation, relevant to the conduct of the appeal.
Cited as one of the bases for the composition and procedure of the deliberation, relevant to the conduct of the appeal.
Texte complet
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2018
(no 381/2018 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/04678 - X... Portalis 35L7-V-B7C-B5GBZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Février 2017 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 15/05482
APPELANTE
Madame Amal Y...
Demeurant [...]
Représentée par Me Paul Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : C0347
INTIMEES
Madame Maria D... C...
Demeurant [...]
DÉFAILLANTE
La société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S représentée par son mandataire général pour la France la SAS Lloyd's France
[...]
SIRET No :422 066 613 00031
Représentée par Me Manuel A... de la SELARL Société d'exercice libéral RA...CARNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Octobre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M.Gilles DOMINIQUE, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI
ARRÊT :
- DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS & PROCÉDURE
Vu l'instance enrôlée sous le No 18/04678 ;
Vu le jugement rendu le 07 février 2017 par le tribunal de grande instance de Créteil;
Par déclaration du 02 mars 2018, Mme Amal Y... a formé appel à l'encontre de ce jugement, intimant Mme Maria D... C... et la société Les Souscripteurs du LLoyd's;
Vu le protocole d'accord conclu entre les parties ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 14 juin 2018 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la société Les Souscripteurs du Lloyd's, représentée par son mandataire général pour la France la SAS Lloyd's France du 24 juillet 2018 ;
Mme B... C... n'a pas constitué avocat ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Mme Y...
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de Mme Y...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont tant en première instance qu'en appel.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT