Development Company v. Property Companies (Liquidation Interruption)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was seized of an appeal concerning a dispute between a development company and two other entities, one of which was a civil property company and the other a property promotion company. The court noted a judgment from the Tribunal de Commerce of Paris dated October 18, 2018, which pronounced the judicial liquidation of the property promotion company, triggering an automatic interruption of the appellate proceedings pursuant to the Code of Civil Procedure because such a judgment entails either assistance or dispossession of the debtor. Consequently, the court confirmed the interruption of the instance and set a deadline for the regularization of the procedure, failing which the case would be struck from the roll, and scheduled a follow-up hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, Article 369 et suivants du Code de Procédure Civile; Development Company v. Property Companies (Liquidation Interruption): The court noted a judgment from the Tribunal de Commerce of Paris dated October 18, 2018, which pronounced the judicial liquidation of the property promotion company, triggering an automatic interruption of the appellate proceedings pursuant to the Code of Civil Procedure because such a judgment entails either assistance or dispossession of the debtor. Consequently, the court confirmed the interruption of the instance and set a deadline for the regularization of the procedure, failing which the case would be struck from the roll, and scheduled a follow-up hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concern the interruption of proceedings, which is the main ground for the court's decision.
Texte complet
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2018
(no 378/2018 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/09019 - X... Portalis 35L7-V-B7B-B3HSP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2017 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG no 16/09182
APPELANTE
SAS ATLAND DEVELOPPEMENT anciennement dénommée FINANCIÈRE RIVE GAUCHE
103 rue de grenelle
[...]
No SIRET : 382 561 249 00071
Représentée par Me Fabrice Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : C2613
INTIMEES
Société civile PARIS MORILLONS
Siège social au [...]
No SIRET : 485 149 611 00033
Représentée et Assistée par Me Sophie B... , avocat au barreau de PARIS, toque : D0637
SARL NEOPOLIS PROMOTION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...]
No SIRET : 538 067 992 00056
Représentée par Me Alain Z... de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Ayant pour avocat plaidant Me Assim A..., avocat au barreau de PARIS, toque P572
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Dominique GILLES, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu le courrier de Me B... Sophie représentant la Société PARIS MORILLONS en date du 25 octobre 2018 ;
Vu le jugement du 18 octobre 2018 rendu par le tribunal de commerce de PARIS prononçant la liquidation judiciaire de la Société NEOPOLIS PROMOTION;
Vu l'article 369 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Considérant que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ;
Considérant que la reprise de l'instance est subordonnée à la régularisation de la procédure.
PAR CES MOTIFS,
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit à un délai au 21 mars 2019 pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation ;
Renvoie à la mise en état du Jeudi 21 mars 2019 à 13h00.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT