Inadmissibility of Constitutional Challenge to Apprenticeship Termination Provision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared inadmissible a priority question concerning the constitutionality of the Labor Code provision allowing either party to terminate an apprenticeship contract within the first forty-five days of practical training, as the question failed to adequately explain how this specific article infringed upon the enumerated constitutional principles, thereby preventing the Court from verifying the precise meaning and scope of the asserted challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IADÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Inadmissibility of Constitutional Challenge to Apprenticeship Termination Provision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order directly stating the court's final disposition regarding the QPC.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Marseille est ainsi rédigée :
« L'article L. 6222-18 alinéa 1er du Code du travail (dans sa rédaction applicable aux faits litigieux, issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art 53-1), selon lequel " le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti"
Porte-t-il une atteinte excessive à des droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément à ;
- L'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
- L'article 1er de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789- visé par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958- et faisant partie intégrante du "bloc de constitutionnalité ;
- L'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789,
- Le principe dit de "sécurité juridique", qui est un élément de la sûreté issue de l'article 2 précité,
- L'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ;
- L'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ;
- L'objectif de valeur constitutionnelle dit de "l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi" (décision 421 DC du 16 décembre 1999), issu de la " garantie des droits" visée par l'article 16 précité,
- L'article 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, lequel préambule -visé par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958- fait également partie intégrante du " bloc de constitutionnalité" depuis une Décision du 16 juillet 1971 dite " liberté d'association" ( 44DC) ;
- L'article 11 du-dit préambule,
- L'article 13 du même préambule,
A tout le moins, le texte, tel qu'il est libellé, n'appelle-t-il pas d'importantes réserves auxquelles le Législateur doit remédier en application de l'article 34 de la Constitution? » ;
Mais attendu que la question, en ce qu'elle n'explicite pas en quoi l'article L. 6222-18 alinéa 1er du code du travail porterait atteinte aux principes constitutionnels qu'elle vise, ne permet pas à la Cour de cassation d'en vérifier le sens et la portée ; que, par suite, la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.