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17-16130 Généré par l'IA

Appeal Struck Off Following Failure to Resume Liquidation Proceedings

Numéro de cause 17-16130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the initiation of judicial liquidation proceedings against one party, the Court of Cassation had granted a three-month deadline for the resumption of the proceedings; however, as no effective steps were taken within that mandated period, the Court, applying articles 376 and 381 of the Code of Civil Procedure, pronounced the formal striking off of the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 376 du code de procédure civile, Art. 381 du code de procédure civile; Appeal Struck Off Following Failure to Resume Liquidation Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile procédure légale de liquidation compensation en cas de faillite défaut de preuve de solvabilité cessation d'activité appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

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Art. 376 du code de procédure civile
This article is cited alongside Art. 381 CPC as part of the basis for the court's procedural action.
Art. 381 du code de procédure civile
This article provides the basis for the court's decision to strike the appeal (radiation).
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06-10691
Judicial Liquidation Halting Cassation Appeal
21-16998
Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation
12-20991
Appeal Interrupted by Judicial Liquidation
11-20178
Appeal Struck Due to Failure to Resume Proceedings After Judicial Liquidation
02-40563
Appeal Interruption Due to Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 376 du code de procédure civile

This article is cited alongside Art. 381 CPC as part of the basis for the court's procedural action.

Art. 381 du code de procédure civile

This article provides the basis for the court's decision to strike the appeal (radiation).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;

Attendu que la Cour de cassation ayant, par décision du 27 juin 2018, imparti un délai de trois mois pour la reprise de l'instance à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de M. Y..., il y a lieu, en l'absence de diligences effectives accomplies dans ce délai, de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° J 17-16.130 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit.