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17-14498 Généré par l'IA

Mutual Withdrawal of Principal and Cross-Appeal Before Court of Cassation

Numéro de cause 17-14498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute between two entities concerning an appeal against a decision from the Court of Appeal of Limoges dated January 24, 2017, one party formally withdrew its primary appeal on September 11, 2018, and the opposing party subsequently accepted this withdrawal while simultaneously withdrawing its cross-appeal on September 24, 2018. The Court of Cassation, noting that these withdrawals occurred after the filing of the report, formally recorded the mutual abandonment of both the principal and the cross-appeal pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, allocating the costs associated with each appeal to the respective withdrawing party and rejecting any claims under Article 700.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Mutual Withdrawal of Principal and Cross-Appeal Before Court of Cassation: The Court of Cassation, noting that these withdrawals occurred after the filing of the report, formally recorded the mutual abandonment of both the principal and the cross-appeal pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, allocating the costs associated with each appeal to the respective withdrawing party and rejecting any claims under Article 700.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles dépens code de procédure civile motifs de cassation retrait de l'opposition principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the mutual withdrawals after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited for rejecting the claims related to Article 700 proceedings.
Généré par l'IA
04-46382
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal
99-44109
Mutual Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal
11-20953
Withdrawal of Principal and Cross-Appeals and Cost Allocation
05-13792
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal in Bordeaux Court Decision.
96-10177
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the mutual withdrawals after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited for rejecting the claims related to Article 700 proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 septembre 2018, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Enedis, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Limoges, au profit de l'Office public de l'habitat de Limoges métropole ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 septembre 2018, la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'Office public de l'habitat de Limoges métropole, accepter ce désistement et se désister de son pourvoi incident ;

Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Enedis du désistement de son pourvoi principal ;

DONNE ACTE à l'Office public de l'habitat de Limoges métropole du désistement de son pourvoi incident ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.