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17-31378 Généré par l'IA

Discontinuance of Appeal Confirmed and Costs Awarded

Numéro de cause 17-31378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by one party against a judgment rendered by the Court of Appeal of Paris on October 25, 2017, following a declaration of discontinuance filed by the appellant's counsel on October 8, 2018, which must be formally noted by a decision pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure. The Court consequently confirmed the discontinuance of the appeal, ordered the appellant to cover the costs, and mandated the appellant to pay the opposing party €3,000 under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Discontinuance of Appeal Confirmed and Costs Awarded: The Court consequently confirmed the discontinuance of the appeal, ordered the appellant to cover the costs, and mandated the appellant to pay the opposing party €3,000 under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC classement de la procédure commandement de payer remise des frais de procédure avance de frais dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the necessity of recording the withdrawal (désistement) by a decision (arrêt).
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z...
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited for the order imposing a payment for legal costs on the withdrawing party.
Généré par l'IA
15-21151
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
16-20248
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
13-11540
Supreme Court Confirms Withdrawal of Appeal and Awards Costs
06-22062
Withdrawal of Appeal Noted; Costs Awarded
18-15531
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the necessity of recording the withdrawal (désistement) by a decision (arrêt).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited for the order imposing a payment for legal costs on the withdrawing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2018, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Z..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Z... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.