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17-14484 Généré par l'IA

Procedural Interruption Due to Appellant's Death in Cassation Appeal

Numéro de cause 17-14484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an appellant in a cassation proceeding passed away after filing the appeal, and this death was subsequently notified to the court, the court, pursuant to the relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning procedural interruption, formally acknowledged the interruption of the instance and ordered the appellant's heirs to resume the proceedings within three months, failing which the appeal would be struck from the roll.

Regeste Legislator

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article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Procedural Interruption Due to Appellant's Death in Cassation Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes code de procédure civile héritier motifs de cassation classement de la procédure succession du de cujus

Dispositions légales citées

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article 370 du code de procédure civile
Cited as the basis for the court's deliberation regarding the procedural interruption.
article 376 du code de procédure civile
Cited as the basis for the court's deliberation regarding the procedural interruption.
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25-10064
Death of Appellant Interrupts Cassation Proceedings
21-24022
Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant in Cassation Appeal
09-13112
Interruption and Resumption of Cassation Appeal Due to Appellant's Death
22-17924
Interruption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
85-18398
Interruption of Proceedings Due to Party Death in Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court's deliberation regarding the procedural interruption.

article 376 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court's deliberation regarding the procedural interruption.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Guillaume Z... s'est pourvu le 10 mars 2017 contre un arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes ;

Attendu que Guillaume Z... est décédé le [...] et que son décès a été notifié le [...] ;

Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de Guillaume Z... un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 19 février 2019 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.