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18-60156 Généré par l'IA

Mediator Inclusion Eligibility Based on Geographical Distance

Numéro de cause 18-60156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially annulled a court of appeal's general assembly decision that refused a candidate's application for inclusion on the list of mediators because the assembly improperly relied on the candidate's geographical distance, which is not a criterion for inscription under the relevant decree allowing mediators to apply without conditions of residence or activity.

Regeste Legislator

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Mediator Inclusion Eligibility Based on Geographical Distance: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du conflit juridictionnel motifs de cassation matières exclues principe de reconnaissance mutuelle exclusion d'un consortium impartialité judiciaire
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19-60133
Mediator List Inclusion Rejected on External Grounds
18-60158
Appellate Court Mediator Inscription Requirements Upheld Over Geographic and Cost Factors
18-60170
Mediator Inclusion Denial Quashed for Extraneous Grounds
19-60069
Mediator Applicant Qualification Appeal
18-60176
Mediator Registration Refusal Overturned Due to External Criteria

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel

This article was the substantive ground upon which the Court of Cassation based its annulment of the decision by misapplication.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;

Attendu qu'il résulte du texte susvisé que les médiateurs peuvent solliciter leur inscription auprès d'une cour d'appel, sans condition de résidence ou d'activité ;

Attendu que Mme A... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Caen ; que par décision du 14 juin 2018, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ;

Attendu que l'assemblée générale a rejeté cette candidature au motif que « l'éloignement géographique de la candidate ne met pas sa demande d'inscription en correspondance avec l'appréciation qui peut être faite, en l'état, des besoins en matière de médiation dans le ressort de la cour d'appel de Caen » ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs tirés de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale a méconnu ce dernier ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme A... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Caen en date du 14 juin 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme A... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.