Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
18-60161 Généré par l'IA

Mediator Candidate v. Court of Appeal General Assembly

Numéro de cause 18-60161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the list of mediators maintained by a specific court of appeal, but the general assembly of the court's sitting judges rejected the application, citing insufficient training in mediation. The applicant contended that their submitted aptitude certificate fulfilled the requirements under the relevant decree, arguing the court could not question the value of that certificate. However, the Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the general assembly acted within its discretion, without manifest error in assessment, when evaluating the applicant's aptitude for mediation practice based on both their training and experience presented in the application materials.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Mediator Candidate v. Court of Appeal General Assembly: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation désignation des arbitres appréciation manifestement inexacte assemblée des délégués impartialité judiciaire audition des parties
Généré par l'IA
24-60014
Applicant v. Court of Appeal Judges (Mediator Eligibility)
24-60081
Applicant v. Court of Appeal Judges
20-60066
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Mediator Inscription)
18-60169
Mediator Inclusion Eligibility Appeal
24-60117
Appeal Against Mediator List Inclusion Rejection Upheld

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision du 2 juillet 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une formation insuffisante à la médiation ;

Attendu que M. X... fait valoir que sa candidature répond aux conditions de qualification exigées par l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, en l'état notamment de la justification d'une formation, en précisant que la dépêche du Ministère de la justice souligne que l'exercice de l'activité de médiation n'est pas subordonné à la détention d'un quelconque diplôme et qu'il a joint à son dossier de demande d'inscription un certificat d'aptitude à la profession de médiateur délivré par l'Ecole professionnelle de la médiation et de la négociation dont il n'appartient pas à la cour d'appel d'apprécier la valeur ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, appréciant, au vu des pièces produites, l'aptitude à la pratique de la médiation de M. X..., tant au regard de sa formation que de son expérience, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.