Request for Review of Supreme Court Decision Regarding Rockfall Barrier Installation Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant requested a review ("rabat") of a prior Supreme Court decision that had rejected the first ground of appeal concerning an order from the Court of Appeal to install a rockfall barrier meeting specific standards, installed personally or via his company, under penalty, arguing for a modification of the disposition to partially overturn the lower court's ruling on that point. The Supreme Court rejected the request for review, reasoning that the present motion merely sought to re-challenge the already decided grounds of the prior ruling, which had uniformly rejected the first ground of appeal in its entirety, thus warranting dismissal of the new request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Request for Review of Supreme Court Decision Regarding Rockfall Barrier Installation Denied: The Supreme Court rejected the request for review, reasoning that the present motion merely sought to re-challenge the already decided grounds of the prior ruling, which had uniformly rejected the first ground of appeal in its entirety, thus warranting dismissal of the new request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive when the appellant's request regarding Article 700 (presumably for costs/indemnification) was rejected.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les avis donnés aux parties ;
Vu l'avis émis par M. Y..., avocat général ;
Sur la requête en rabat d'arrêt :
Attendu que la deuxième chambre civile a rendu, le 17 mai 2018, un arrêt n° 653 F-D statuant sur le pourvoi formé par M. X... contre un arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Papeete ;
Attendu que M. X... demande à la Cour de cassation de rabattre l'arrêt du 17 mai 2018, de statuer à nouveau sur le premier moyen du pourvoi, pris en sa quatrième branche, de modifier le dispositif dudit arrêt en cassant et annulant l'arrêt de la cour d'appel de Papeete mais seulement en ce qu'il enjoint à M. X... d'installer en limite de son lot et de celui de Mme Z... un filet pare-blocs d'une conception, d'une résistance et d'une implantation qui seront attestées comme étant conformes à la réglementation, aux normes, aux règles de l'art et à son usage par un architecte, dit que la pose du filet pare-blocs devra être accomplie par M. X..., personnellement ou ès-qualités de dirigeant de droit ou de fait de la SCI Te Hau Piti, sous astreinte de 50 000 F CFP par jour de retard à s'exécuter passé deux mois après la signification de l'arrêt, outre la cassation partielle prononcée par l'arrêt du 17 mai 2018 sur le fondement du second moyen du pourvoi pris en sa seconde branche ;
Mais attendu que la présente requête ne tend qu'à remettre en cause l'arrêt de la Cour de cassation qui a rejeté le premier moyen pris en l'ensemble de ses branches ; qu'elle ne peut donc être accueillie ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt n° 653 F-D du 17 mai 2018 ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.